Les consommateurs disposent du droit de rétractation suivant :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous

informer au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat.

Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, mais cela n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification avant l’expiration du délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de votre rétractation.

Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

Extinction du droit de rétractation pour les services numériques

Votre droit de rétractation expire prématurément si nous avons commencé l’exécution du service numérique après votre consentement exprès à commencer avant la fin du délai de rétractation, et après votre confirmation que vous perdez votre droit de rétractation.

Début de la prestation pendant le délai de rétractation

Pour les services, nous ne commencerons l’exécution avant la fin du délai de rétractation que si vous le demandez expressément. En cas de rétractation ultérieure, une indemnité proportionnelle peut être due, sous réserve des conditions légales, pour les prestations correctement fournies jusqu’à la rétractation.

Le droit de rétractation relatif à un service ne s’éteint de manière anticipée qu’après l’exécution complète du service et si toutes les conditions légales de déclaration, de prise de connaissance et de confirmation sont remplies. Pour un abonnement SaaS en cours, il ne s’éteint pas du seul fait de l’activation du compte utilisateur.

Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation ne s’éteint que si nous avons commencé l’exécution avant la fin du délai avec votre consentement exprès, si vous avez reconnu la perte de ce droit et si la confirmation contractuelle prévue par la loi a été fournie.